Message de Serge de Beketch du 24-11-2002.

 

Chers amis,


J'ai un document assez long mais rigolo comme tout sur les poursuites engagées par le Procureur de la République contre une association intitulée "gouvernement provisoire de la monarchie française".

C'est un ami qui a lancé cette association qui se compose de lui même et de sa femme et qui est domiciliée chez lui.

En dépit de quoi, le proc n'a pas reculé devant le ridicule de demander à la Justice de prononcer la dissolution de cette association factieuse.

A quoi mon ami Philippe Fortabat Labatut,avocat au barreau de Paris,  n'a pas hésité à répliquer en actionnant un point de droit constitutionnel incroyable : la loi organique relative au statut de la magistrature n'ayant pas été promulguée par le Président de la République de l'époque,  serait dépourvue de valeur juridique.

C'est à dire qu'aucun magistrat français n'a de statut constitutionnellement légitime et que, par conséquent, le proc n'a aucun titre à instrumenter.

Les conjurés que cela amuse peuvent me demander de leur envoyer copie de ce document en pièce jointe. A tout hasard, je l'adresse au lieutenant qui décidera s'il juge utile de le mettre sur son site.

S de B (Au roi, et vite !)

 

Et voici le dit texte :

 

A Monsieur les Président et Juges 

                                               Du Tribunal de Grande Instance de Bayonne

                                                                                              Chambre N°

N° de Rôle

Audience du lundi 18 11 2002 – 14 heures

Références : Procureur de la république contre Gouvernement provisoire de la monarchie française

 

 

CONCLUSIONS RECAPITULATIVES

 

POUR :           Madame Sabine, Christiane, Marie Josèphe, de La Roque, née le 21 10 1967 à Valence (Drôme), de nationalité française, mère au foyer, domiciliée 34, rue de Parme 64200 Biarritz, prise en sa qualité de représentante de l’association « Gouvernement Provisoire de la Monarchie française » ayant son siège au même lieu

 

                         Ayant pour Avocat postulant : Maître Gérard Fort, Avocat au Barreau de Bayonne, domicilié 7, rue du Palais 64100 Bayonne

 

                         Ayant pour Avocat plaidant : Maître Philippe Fortabat Labatut, Avocat à la Cour de Paris, 52, boulevard Ornano 75018 Paris - Tél-fax : 01 42 77 44 34 – Palais : E 411 &                          Maître Bernard Mery, Avocat à la Cour de Paris.

 

CONTRE :     Monsieur le Procureur de la république, prés le Tribunal de Grande Instance de Bayonne.

 

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

 

 

-                      Vu la Convention Européenne des Droits de l'Homme en particulier en son article 6

-                      Vu les Pactes de l’Onu relatifs aux droit civiques et politiques et relatif aux droits économiques et sociaux incluant les protocoles additionnels

-                      Vu les traités de Rome et autres traités relatif à l’Union Européenne

-                      Vu la dernière rédaction du Code Civil en 1816, en son article 1 ;

 

Le 15 mai 2002, le Procureur de Bayonne demandait la dissolution d’une association basée au Pays Basque, le GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA MONARCHIE FRANCAISE, association anti-raciste, la fermeture des locaux et l’interdiction de réunion de ses membres.

 

Le siége de l’association est le domicile de la responsable de l’association, mère de 4 enfants en bas âge, scolarisés à l’école maternelle et primaire parallèle à la rue de Parme. Et l’interdiction de réunion des membres de l’association ne vise que 2 personnes puisqu’elle ne compte que 2 membres, la responsable de l’association et son mari. La demande de Monsieur le Procureur de Bayonne de fermeture des locaux et d’interdiction de réunion de ses membres aura donc comme conséquence l’expulsion de son domicile d’une famille nombreuse et l’interdiction à jamais à la responsable de cette association de rencontrer son mari.

 

DEFAUT DE MANDAT DU DEMANDEUR

 

Comme le révèle un Député a posé une question écrite à Monsieur Perben, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dont voici le texte : « M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d'une part, que cette ordonnance n'aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l'époque et, d'autre part, qu'en application de l'article 1er du code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre. »

Selon l’article 13 de la Constitution de la Vème république du  octobre 1958 :

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. »

 

L’association défenderesse conclut en effet que, comme en atteste la page 1156 du Journal Officiel du 23 décembre 1958, il manque au statut de la magistrature la signature du Président de la république de l’époque, Monsieur René Coty, en violation de l’article 13 de la Constitution, ce qui la rend dépourvue de toute valeur juridique et fait que le procureur de la république de Bayonne n’a pas de statut et, partant, pas de qualité ni de capacité à agir, d’autant que c’est Monsieur Claude Bosc qui a fait délivrer l’assignation, mais une autre personne ici qui prétend lui succéder dans la demande de dissolution.

 

D’autre part, comme l’indique très justement l’assignation en sa page 1, 3 ème paragraphe en partant du bas, il s’agit d’une affaire au Tribunal de Grande Instance de Bayonne « statuant en matière civile ». Monsieur le Procureur, demandeur à l’assignation, qui le signale lui-même, ne peut feindre de l’ignorer après.

 

En effet, nous  sommes ici en matière civile et non pénale, régie par le Nouveau Code de Procédure Civile où il importe de lire les articles définissant la représentation et l’assistance en justice et les obligations à ce sujet  :

 

« Article 411 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 412 : La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Article 413 : Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article 414 : Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Article 415 : Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.

Article 416 : Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties. »

 

Or Monsieur le Procureur de Bayonne n’a pas fourni le mandat du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux justifiant de son mandat et de mission. En effet, Monsieur le Procureur ne peut etre juge et partie et etre dispensé de ce qui est exigé, en particulier au nom de l’égalité des armes, au visa de l’article de la Cedh, et ce d’autant qu’il est exigé de la défenderesse que, dit l’assignation elle est tenue, en vertu de la loi, de charger un Avocat au Barreau de Bayonne de la représenter devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Sa demande sera donc rejetée.

 

NULLITE DE L’ASSIGNATION

 

L’assignation faite le 15 mai 2002 par Monsieur Claude Bosc, à l’époque Procureur de la république de Bayonne, ne respecte pas les formalités prescrites à peine de nullité par l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, en particulier en son libellé issue du décret du 28 décembre 1998.

 

« Article 56

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice:

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée;

2° (2° remplacé à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 3-I et 32) L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

(Alinéa remplacé à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 3-II et 32) Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle vaut conclusions. » 

 

Il est clair et résulte de la simple lecture de l’assignation que celle-ci ne contient pas : « L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit; » exigé par le décret du 28 12 1998.  

 

La seule motivation en fait et en droit est que l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 aurait été violé car :

 

« les statuts joints à la déclaration énoncent en substance que la France n’a jamais cessé d’etre une royauté ; Attendu qu’une telle association est nulle et de nul effet et que sa dissolution doit etre prononcée »

 

Au-delà de la manifeste violation de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la Constitution et la Cedh, de dissolution, fermeture des locaux, et interdiction de réunion, pour avoir « osé » écrire que l’article 1 du code civil dans sa dernière parution OFFICIELLE – et non commerciale - expose que les lois sont promulguées par le Roi dans le Royaume, il y a dans l’inadéquation de la demande et la motivation en fait et en droit une parfaite NULLITE de l’assignation au visa de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU VISA DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1901

 

La demande de Monsieur le Procureur de la république de dissolution de l’association est radicalement et totalement hors sujet.

 

En effet, quel est son objet de cette association ? Selon ses statuts, et son objet social auquel il est INDISPENSABLE de se reporter, elle  demande le respect des lois françaises et internationales et la lutte contre le racisme et les sectes. En effet, selon l’article 2 des statuts de l’association : « Le but de cette association est le respect des lois en vigueur, françaises et internationales, la défense des principes fondamentaux du droit et des libertés fondamentales, la défense des citoyens victimes de ces violations en tout pays du monde, et la lutte contre le racisme et contre les sectes. »

 

L’objet social de cette association n’étant QUE LE RESPECT DU DROIT ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES SECTES ne rentre donc pas dans le cadre des cas d’atteinte à la forme républicaine du gouvernement et la demande de dissolution ne peut en rien prospérer.

 

Il fallait lire cet objet social de l’association, ne pas en rester au titre.

 

Monsieur le Procureur de la république de Bayonne s’en tient seulement au titre de l’association de GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA MONARCHIE FRANCAISE, qui n’est qu’un titre. Il faudrait, en toute logique, si on devait un tel raisonnement, dissoudre toute association ou groupement qui oserait maintenir toute appellation de ce style, débaptiser la Place où siège le Conseil d’Etat, Place du Palais Royal, ou le Théatre du Palais Royal, fermer l’Hotel Royal Monceau, liquider la société Royal Canin, interdire à Madame Ségolène Royal de porter son nom, empecher les dauphins de s’appeler ainsi et interdire à tout jamais le Kir Royal ou le couscous royal…

 

Il s’agit de savoir qu’en droit des association, la dénomination de l’association et son objet social sont deux choses différents, ce qui semble ignoré dans l’assignation en demande de dissolution, fermeture et interdiction de réunion des 2 seuls membres de l’association.

 

L’association ne porte pas atteinte à la forme républicaine du gouvernement, accusation sans preuve pour prétendre arrive à une dissolution, une fermeture et une interdiction de réunion ne correspond donc absolument pas à l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 dont il faut savoir que c’est une loi sur la LIBERTE D’ASSOCIATION qui a été obtenue, comme la liberté syndicale aux prix de lourds sacrifices de citoyens.  

 

Par contre la demande de Monsieur le Procureur viole le droit d’association, le droit à la libre expression, à la liberté d’opinion, et surtout le doit à la famille.

 

DEFAUT DE PUBLICATION DE LA LOI DE 1901 DANS LE DEPARTEMENT 64

 

 L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé, le 1er mars 1950, (Dalloz 1950. 363) que : « UNE LOI N’EST PAS APPLICABLE SI LE JOURNAL OFFICIEL QUI LA CONTIENT N’EST PAS ARRIVE AU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT »

 

L’arrêt 1262 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2001 sur pourvoi N° 99-20-975  a jugé ainsi : «  l’arrêt retient à bon droit que le décret … était applicable … un jour franc après L’ARRIVEE du Journal officiel qui le contenait AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT … »

 

Se pose donc ici la question de la preuve du jour d’arrivée du Journal Officiel contentant la loi nouvelle, question très pertinente car en effet, la date du jour d’arrivée d’un texte en fait dépendre le jour d’application, il est donc indispensable de savoir quel jour le Journal Officiel est arrivé, la preuve en est ainsi faite correctement par la Préfecture de l’Allier, comme le montre le document joint, le Journal Officiel du 16 mai 2001 / 133 ème année / N° 113, dont on a la preuve de la date certaine d’arrivée puisque dans cette préfecture qui respecte la loi, on voit un cachet apposé en haut à droite du numéro du Journal Officiel, on y voit inscrit lisiblement : DOCUMENT DEPOSE  LE 17 MAI 2001 A LA PREFECTURE DE L’ALLIER » Ainsi, les textes du Journal Officiel du 16 mai 2001, arrivé le 17 mai 2001 à la Préfecture contenus dans ce numéro sont-ils opposables à tout citoyen du Chef-lieu, dès le lendemain, 18 mai 2001.

 

Or, la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association n’est pas opposable à l’association car il n’y a pas d’arrivée à date certaine de cette loi dans le département, comme en atteste la lettre du Chef de Service de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques qui reconnaissait le 27 novembre 2000  :

 

« Préfecture des Pyrénées Atlantiques - Secrétariat général

Service du personnel et de l'organisation administrative

Bureau du courrier et de la coordination

 

Madame Viviane LABASSE chef de bureau du courrier atteste que les dates d'enregistrement de l’arrivée des journaux officiels en préfecture ne sont disponibles qu'à compter du 1er janvier 1994

Fait pour valoir ce que de droit

Pau, le 27 novembre 2000 par délégation le chef de Bureau du courrier et de la coordination »

 

La demande de Monsieur le Procureur de Bayonne sur le fondement de cette loi non opposable à l’association ne peut donc prospérer.

 

LA DEMANDE DU PROCUREUR DE BAYONNE VIOLE L’ARTICLE 215 DU CODE CIVIL

 

Selon le premier alinéa de l’article 215 du code civil dans sa dernière rédaction, issue des lois des 18 février 1938 et 22 septembre 1942, et de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 en son article 2 :

« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »

 

Selon le deuxième alinéa de l’article 215 du code civil dans sa dernière rédaction, issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 en son article 3 :

« La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. »

 

La demande exprimée par le Procureur de Bayonne dans son assignation, qui vise à interdire aux membres de l’association, dont on sait qu’elle ne compte que 2 membres, qui sont mari et femme, heurte et viole donc de façon certaine ledit article 215 du code civil.

 

QUESTION ECRITE D’UN DEPUTE AU MINISTRE PERBEN SUR L ARTICLE 1 DU CODE CIVIL

 

En tout état de cause, que dit l’article 3 des statuts de l’association : ARTICLE 3 :

 

« Sous le contrôle de la loi française, de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européeenne, cette association a pour but le respect des lois françaises et des traités ratifiés par la France, en particulier du Code Civil dans sa dernière édition en vigueur à la date de la création de la présente association.

« L’association proclame son attachement aux principes fondamentaux du droit et aux textes de loi français qu’elle a pour but de demander le respect.

Sa déclaration à la Préfecture est une preuve de son désir de transparence et de légalité.

« Le GPMF ou ses adhérents, en aucun cas, ne font ou ne désirent s’attribuer illégalement aucune fonction officielle.

« Ils ne peuvent en aucun cas être inquiétés ou poursuivis pour usurpation de fonction qu’ils ne s’attribuent pas illégalement, car, comme nous le verrons, juridiquement :

« - ou la France est une république et dans ce cas ils ne s’attribuent aucune fonction de gouvernement de la république puisque l’association s’appelle gouvernement provisoire de la monarchie française

« - ou la France est juridiquement une monarchie, et, alors, il convient que les autorités légales de la monarchie se signalent au Gpmf qui s’enlèvera aussitôt son nom, dès que cela sera reconnue officiellement la forme monarchique de la France.

« Les adhérents au Gpmf, qui rappelons-le, est une association déclarée, transparente, dont le but est le respect de la loi française en vigueur, ne peuvent pas plus être inquiétés ou poursuivis pour atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la forme républicaine du gouvernement, puisque, justement, ils démontrent juridiquement textes de droit français (en vigueur) à l’appui, que la France n’est pas (indépendamment de leur volonté) une république, mais bel et bien juridiquement une monarchie. En effet, loin d’attente à la sûreté de l’Etat, ils en sont les plus ardents défenseurs, demandant le strict respect des lois en vigueur en France.»

 

Enfin, force est de noter que, c’est seulement hors de l’article consacré à son objet social, que les statuts de l’association rappellent, que si l’on lit le premier alinéa du premier article du Code Civil, on ne peut que constater que les lois ne peuvent être promulguées que par le Roi. En effet, la dernière rédaction du Code Civil, article 1, premier alinéa est la suivante : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi. ». Aucune ambiguité puisque le deuxième alinéa de l’article 1 du Code Civil complète le premier : « Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume où la promulgation en pourra être connue. »

 

« La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département. »

 

Rappelons le problème posé il y a 3 semaines, à l’Assemblée Nationale, a été évoqué auprès du Ministre de la Justice le point de droit de l’illégalité de toutes les lois votées depuis 1848 mais non véritablement promulguées et de ce fait sans aucune valeur juridique. En effet, un Député a posé une question écrite à Monsieur Perben, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dont voici le texte : « M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d'une part, que cette ordonnance n'aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l'époque et, d'autre part, qu'en application de l'article 1er du code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre. »

 

On a bien lu qu’un représentant de la Nation, dans sa Question ECRITE au Ministre de la Justice, n’exclut nullement l’hypothèse de la nullité de promulgation en raison de l’application de l’article 1er du code civil puisqu’il n’hésite pas à écrire exactement : « Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique ».

 

En effet, tout le monde sait qu’en France il n’y a plus de Roi depuis 1848, donc plus aucune loi valable depuis cette date, puisque non promulguée selon ce que prescrit de façon très nette l’article 1 du Code Civil dans sa dernière édition officielle qui date de 1816 – et non selon une édition commerciale comme Dalloz, qui n’a pas la valeur du Journal Officiel ou Bulletin Officiel.

 

Il n’est pas possible de dire que le Président de la république promulgue selon l’article 10 de la Constitution puisque la Constitution, qui a à sa base un loi non promulguée selon l’article 1 du code civil, la loi du 3 juin 1958, ne peut en aucun cas permettre au Président de la répub lique de promulguer les lois. La constitution de la Vème république prétend tenir sa légalité d’un référendum dont la base juridique vient de la loi du 3 juin 1958 ayant permis au Président du Conseil de l’époque, Monsieur de Gaulle, de présenter un projet de constitution. Mais cette loi du 3 juin 1958  n’a pas été promulguée selon les formes prévues par l’article 1er du code civil est donc nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences qui en découlent. La constitution de la IVème république prétend tenir sa légalité de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 ayant permis de présenter un projet de constitution, mais qui a promulgué cette loi ? Pas Monsieur Lebrun, dernier Président de la IIIème République, ni Monsieur Pétain. Le GPRF (Gouvernement provisoire de la République Française) a pris une ordonnance mais avait-il le pouvoir de la promulguer ? De qui aurait–il tenu ce pouvoir ? pas de Monsieur Lebrun ni de Monsieur Pétain. De lui-même ? C’est impossible car cela se heurte à l’article 1er du Code Civil qui définit de façon précise la promulgation. Car, comme l’analysent dans son traité de  droit constitutionnel les Professeurs de Droit Marcel Prélot  et Jean Boulouis (Onzième Edition Dalloz, pages 543 et 544), le GPRF prétend par une « Ordonnance »  - dont la promulgation n’est elle même pas faite - « rétablir la légalité » mais non « la constitution républicaine », cette ordonnance est donc illégale sur le fond et sur la forme puisqu’elle se refuse explicitement – à rétablir la Constitution de la Troisième République. Dés lors, sans III ème République, sans Président de la république, qui peut promulguer les lois ou ordonnances alors que le code civil incontesté et toujours en vigueur ordonne une formalité de promulgation qui n’est donc pas remplie et qu’il n’y a pas face à lui de constitution à lui opposer qui puisse définir qui promulgue la loi, car, on vient de le voir, la « constitution républicaine »  (de la III ème république) n’est pas rétablie.

 

L’ordonnance du GPRF du 21 avril 1944 modifiée le 12 août 1944 déclare que : «  Le peuple français souverainement de ses futures institutions… » « A cet effet, une assemblée constituante sera convoquée ». Malheureusement, cette ordonnance n’a pas été promulguée légalement comme indiqué plus haut. A propos de l’illégalité des gouvernements malgré leur apparence légale, le Professeur Agrégé de droit Pierre Pactet, de l’Université de Paris Sud (paris XI), Doyen de la faculté de droit Jean Monnet à Sceaux, qui fait autorité en la matière, est catégorique et très strict dans son ouvrage, réédité pour la 19 ème fois : « Institutions politiques – Droit constitutionnel  », 19 ème édition, mise à jour août 2000, publiée aux Editions Armand Colin, en page 303 : Il écrit à propos des prétendus gouvernements de l’époque qu’il n’ont aucune légalité qu’on : « voit coexister deux gouvernements de fait bien différents, d’une part, le gouvernement de Vichy, (…) d’autre part le gouvernement de la France libre ». Or c’est à partir de ces ordonnances qui n’ont donc JAMAIS été promulguées que le 21 octobre 1945 est faite une consultation populaire qui donne comme questions : « Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ? »

 

Le Conseil d’Etat a récemment, à l’été 2001, déclaré illégal un référendum pourtant organisé par les autorités françaises, à savoir les autorités municipales de 3 communes, dont celle de Chamonix. Preuve s’il en est qu’un référendum est ou n’est pas légal et que ce n’est pas par le fait qu’il ait été organisé par des autorités qui le rend légal car la légalité du référendum ne joue pas seulement en raison de la qualité de l’autorité qui lance la consultation référendaire mais la légalité du référendum dépend de facteurs intrinsèques de légalité. Cependant, ce référendum de Chamonix est illégal de même que celui organisé sur la base de la loi du 2 novembre 1945. En effet, cette loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, comme les ordonnances précitées n’a pas été promulguée dans les formes légales, ce qui affecte sa légalité. De plus le système prévu est, comme le disent les professeurs de droit précités qui déplorent juridiquement « le système est ambigu : l’absence d’un chef d’Etat distinct du chef de gouvernement … ».

 

Se pose donc très gravement la question de qui peut promulguer les lois dés lors. Le Président de la république ? Il n’y en a plus. Le Roi ? Il n’y en a plus. Qui le dira ? La constitution ? Mais il n’y a plus de constitution de la III ème république et pas encore de constitution de la IV ème république. Or rappelons que seule la constitution, et seulement depuis 1958, a le pouvoir en raison de l’application du principe de la hiérarchie des normes, qui ne prévalait pas en 1946, de s’opposer à l’article 1 du code civil et de le  primer. Ainsi, à la base de la IV ème république il n’y a pas de promulgation, ce qui affecte la légalité de la constitution de la IVème et par voie de conséquence, de la Vème république. Ainsi, pas plus que la constitution de la Vème république, la constitution de la IV ème république ne peut-elle prétendre tenir une légalité de la loi qui a permis la présentation du projet de constitution de 1946. On passera sur l’épisode des lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 dont, malgré l’apparence de légalité pendant plusieurs années, les juristes de la Libération ont proclamé l’illégalité. Enfin, on arrive aux lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 (corpus de la III ème république) qui, la même façon, sont affectées d’un défaut de promulgation pour irrespect de la signature du seul personnage ayant autorité à promulguer ladite loi selon l’article 1er du code civil précité, en l’absence de modification du texte original dudit article, inchangé depuis 1815, date de la dernière promulgation et publication du code civil.

 

A propos de la Constitution du Second Empire, en 1852, on dira d’abord qu’elle intervient à la suite de ce que tous les historiens et les juristes reconnaissent comme un coup d’Etat, constitution faite par un seul homme, Monsieur Rouher, sur ordre de Louis-napoléon Bonaparte. Voici ce qu’en disent les professeurs agrégés de droit Marcel Prélot et Jean Boulouis  dans leur ouvrage : « Institutions politiques et droit constitutionnel » dans leur 11ème édition chez Dalloz, de juillet 1990, indiquent en page 452 : « A l’invitation du prince-Président, Rouher se chargea de rédiger un texte. Achevé en vingt-quatre heures, il devenait la Constitution du 14 janvier 1952. » Les Professeurs de droit, dans leur livre définissent catégoriquement ce qu’ils appellent le « gouvernement de fait du prince-Président », ainsi, Louis-Napoléon Bonaparte, à l’origine du Second Empire en 1852, Philippe Pétain, à l’origine de l’Etat Français de 1940, et Charles de Gaulle se font définir catégoriquement leurs gouvernements de « Gouvernements de fait » par les professeurs de droit les plus prestigieux et les plus autorisé .

 

Rappelons en effet dans quelles conditions s’est fait le coup d’état qui a supprimé l’Etat de droit en 1848 et que personne n’a sérieusement contesté la légalité juridique du régime monarchique en place en 1848. Ainsi, alors qu’il est démontré juridiquement par les commentateurs , juristes et professeurs de droit les plus autorisés que tous les régimes ou gouvernements de fait qui ont suivi après 1848 s’imposent par la force et non par le droit, il faut revenir au dernier régime juridiquement légal en 1848 au moment du coup de force : la monarchie.

 

Le coup de force des 23-24 févier 1848 : Les professeurs de droit Prélot et Boulouis  dans leur livre : « Institutions politiques et droit constitutionnel » 11ème édition, Dalloz, juillet 1990, indiquent en page 432 comment par un coup de force, violant le droit, prétend créer un gouvernement provisoire : « L’hémicycle est envahi par la foule réclamant la déchéance et un gouvernement provisoire ». En page 433, ils expliquent : « Formés à l’instigation de deux journaux républicains, Le National et La réforme, le gouvernement provisoire ne tient son pouvoir que des acclamations populaires recueillies à la Chambre et à l’Hôtel de Ville » Voilà ce qui a voulu mettre fin à l’Etat de droit, des individus ne respectant pas le droit et les institutions établies juridiquement. Il ne faut pas s’étonner que ces individus, n’ayant aucun respect du droit français, n’aient pas voulu changer l’article 1er du code civil. Par leur irrespect du droit, ils privaient d’avance du caractère exécutoire tous les textes qu’ils voudront par la suite imposer par la force ou l’apparence aux citoyens français, privant aussi de toute légalité les institutions futures elles mêmes et leurs membres dont la légalité est sapée à la base : futur parlement ou futures gouvernements.

 

Ces régimes nés dans l’illégalité et la violence, se verront eux mêmes éjectés de leurs pouvoirs de fait par d’autres pouvoirs de fait, eux-mêmes nés dans la violence et l’illégalité :

·                    Coup d’état de Louis-Napoléon Bonaparte du 2 décembre 1951, qui triomphe militairement de ses opposants par la force après avoir fait arrêter les chefs de l’opposition et les généraux

·                    Coup de force avec échauffourées sanglantes du 4 septembre 1870, alors que l’Impératrice est Régente et le Ministère jouit de la majorité au Parlement, des émeutiers envahissent pourtant la Chambre, et auto-proclamation d’un « gouvernement provisoire » est formé à l’Hôtel de Ville

·                    Coup de force par la suite du « gouvernement de défense nationale » en 1870-1871, autoproclamé, aussi illégal que la Commune de Paris, dont le gouvernement de fait triomphera militairement au prix d’une féroce répression qui apparaît d’ailleurs à tous si peu légale qu’on ne dit pas « l’armée française» mais les « Versaillais ».

 

La monarchie ou la royauté est donc toujours, à la date de l’appel du 18 octobre 2001, la forme légale des institutions de la France, enlevant toute possibilité de demander la dissolution d’une association pour atteinte à la forme républicaine du gouvernement puisque justement il est démontré qu’il n’y a pas de forme républicaine du gouvernement.

 

Cela est si vrai que l’on remarque l’embarras et le manque d’arguments à opposer à cette implacable démonstration juridique du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Monsieur Dominique Perben, qui n’avait toujours pas répondu à la question écrite posée à l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2002, puisqu’au jour du dépôt des présentes conclusions, le 18 novembre 2002, soit presque un mois après le dépôt de la question écrite du Député Mariani.

PAR CES MOTIFS

 

- Constater que, selon l’article 13 de la Constitution de la Vème république du  octobre 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. » et que, comme en atteste la page 1156 du Journal Officiel du 23 décembre 1958, il manque au statut de la magistrature la signature du Président de la république de l’époque, Monsieur René Coty, en violation de l’article 13 de la Constitution, ce qui la rend dépourvue de toute valeur juridique et a comme conséquence  que le procureur de la république de Bayonne n’a pas de statut et, partant, pas de qualité ni de capacité à agir, et :

 

PRONONCER LA NULLITE DE LA DEMANDE POUR DEFAUT DE MANDAT DU DEMANDEUR

 

PRONONCER LA NULLITE DE L’ASSIGNATION AU VISA DE LA ART. 56 N.C.P.C

 

Attendu que la l’assignation ne respecte pas les formalités prescrites à peine de nullité par l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, en particulier en son libellé issue du décret du 28 décembre 1998, l’assignation ne contenant pas : « L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit; », la seule motivation en fait et en droit en étant que l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 aurait été violé car : « les statuts joints à la déclaration énoncent en substance que la France n’a jamais cessé d’etre une royauté ; Attendu qu’une telle association est nulle et de nul effet et que sa dissolution doit etre prononcée »

 

SUBSIDIAIREMENT

 

- Au constat que les codes commerciaux doivent etre comparés a la version officielle des textes telle que parue dans le Journal Officiel ou Bulletin Officiel, ordonner la production par Monsieur le Procureur de la république de la dernière parution OFFFICIELLE du Code Civil où l’on verra que la SEULE REDACTION EN VIGUEUR de l’article 1 du code civil set la suivante : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi.  Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume où la promulgation en pourra être connue.  La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département. »

 

DIRE INOPPOSABLE LA LOI DE 1901 POUR DEFAUT D ARRIVEE CERTAINE DANS LE 64

 

DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE AU VISA DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE 1901

 

DIRE IRRECEVLE LA DEMANDE QUI VIOLE L’ARTICLE 215 DU CODE CIVIL

 

EN CONSEQUENCE

 

- Débouter Monsieur le Procureur de la république de toutes ses demandes

 

Pièces communiquées : 1- Question écrite de Monsieur Mariani ;  2 – Lettre de Madame Labasse de la Préfecture de Pau ; 3 – Article 1 du Code civil – 4 – JO du 23 12 1958 ordonnance sur les magistrats. – 5 Article 13 de la Constitution. 6 – Journal Officiel à date certaine dans l’Allier. – 7 – Preuve de domicile.